Définitions :
„WARK Group” – WARK Group sp. z o.o. sp. k. dont le siège social est situé à Jelonek, ul. Topolowa 1, 62-002 Jelonek, entreprise inscrite au registre des entrepreneurs du registre national judiciaire [Krajowy Rejestr Sądowy] tenu par le tribunal de district de Poznan-Nowe Miasto et Wilda à Poznan, VIIIe département commercial - KRS, sous le numéro KRS 0000546524, détenant le numéro d'identification fiscale (NIP) 9721253670, numéro de TVA de l'UE : PL9721253670, REGON 360924490.
" Marques commerciales du WARK Group" – désignent le nom " WARK " et " WARK Group " et le symbole graphique indiqué ci-dessus et toutes les marques commerciales, noms commerciaux, conceptions de couleurs distinctives ou autres habillages commerciaux ou propriété intellectuelle du WARK Group ou de toute société affiliée du WARK Group, y compris les noms et les marques pour des produits particuliers.
„" Partie contractante / Contractant " – une entité qui est un entrepreneur au sens de l'article 43¹ du Code civil, concluant un contrat de vente ou de prestation de services avec le WARK Group en tant que client, bénéficiaire de services ou donneur d'ordre.
" Produit " – tous les produits et équipements proposés par le WARK Group, les éléments d'équipement, ainsi que les pièces détachées de ceux-ci.
" Contrat " – désigne tout contrat conclu par le WARK Group avec les contractants, en particulier un contrat de vente, un contrat de travail et un contrat de prestation de services, y compris celui conclu sous la forme d'une commande passée en réponse à une offre du WARK Group.
1. Objet et champ d'application
1.1. Les conditions générales de vente et de prestation des services (ci-après : CGV) définissent les règles selon lesquelles le WARK Group vend des remorques dédiées à la restauration, au commerce et à la publicité avec des éléments d'équipement et des pièces détachées (ci-après collectivement dénommés : produits) et fournit des services de maintenance.
1.2. Les CGV font partie intégrante de l'offre du WARK Group. Les CGV s'appliquent à tous les contrats conclus par le WARK Group avec ses partenaires contractuels et en font partie intégrante. Les dispositions des conventions prévalent sur les présentes CGV du groupe WARK. En cas de contradiction entre un contrat conclu par le WARK Group et les présentes CGV, les parties sont liées par le contrat. Les CGV ont force probante en cas de contradiction des conditions contenues dans l'offre de prix ou dans toute autre correspondance, à moins que des modifications ou des exclusions de conditions moindres ne soient expressément réservées par le Groupe WARK.
1.3. Tous les accords, notamment les accords oraux ou téléphoniques et les arrangements contractuels supplémentaires ne sont juridiquement contraignants que s'ils sont confirmés par écrit par le WARK Group.
1.4. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les entités qui sont des entrepreneurs au sens de l'article 43¹ du Code civil. Les présentes CGV s'appliquent également aux ventes aux personnes physiques auxquelles s'appliquent les règles de protection des consommateurs, dans la mesure où elles ne sont pas régies par ces règles.
1.5. Les CGV actuelles sont disponibles sur le site Internet du WARK Group : www.warkGroup.com.
1.6. Les CGV sont remises aux parties contractantes par écrit, notamment avec l'offre commerciale, le contrat ou la facture. Les CGV sont également réputées remises à une Partie contractante si l'offre, le contrat, la confirmation de commande, la facture font référence à ces CGV avec indication de l'adresse du site Internet du WARK Group, où le contenu complet des CGV est disponible.
1.7. Le fait d'accepter l'offre présentée par le WARK Group ou de placer une commande auprès du WARK Group équivaut à l'acceptation des présentes CGV.
2. Protection des données personnelles
2.1. La conclusion du contrat équivaut au consentement du client pour que le WARK Group traite ses données personnelles aux fins de l'exécution du contrat conformément à la loi du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles (Journal officiel 2002, n° 101, point 926, texte uniforme avec mod. succ.).
2.2. Les données à caractère personnel sont protégées conformément à la loi du 29 août 1997 sur la protection des données à caractère personnel (texte consolidé : Journal officiel de 2002 n° 101, point 926, avec mod.) et à la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques (texte consolidé de 2011 n° 134, point 779) de manière à empêcher l'accès par des tiers.
2.3. En acceptant les présentes conditions générales, le partenaire contractuel accepte que le WARK Group reçoive des informations commerciales sur les offres et les promotions en cours du WARK Group, sous réserve qu'il puisse à tout moment s'opposer à la réception de ces informations en adressant une déclaration au WARK Group.
3. Offre du WARK Group, commande et conclusion d'un contrat
3.1. Aucune information contenue dans les catalogues, brochures, dépliants et publicités du WARK Group ne constitue une offre au sens du Code civil. Les informations relatives aux dimensions, au poids ou à d'autres paramètres, ainsi que les illustrations, les descriptions et les dessins, inclus ou joints aux matériels commerciaux du WARK Group sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse contraire. Les différences entre la visualisation du produit dans les catalogues, les dépliants, les prospectus et les publicités, et leur apparence réelle ne peuvent pas être la base d'une plainte et du retour des biens achetés.
3.2. Une déclaration écrite du WARK Group contenant des informations commerciales ne constitue une offre ferme au sens du Code civil que si elle est datée et numérotée et qu'il n'y a pas de réserve quant au fait qu'elle ne constitue pas une offre ferme. L'offre est contraignante pour la période indiquée dans l'offre, sous réserve que les prix des accessoires de produits dont le fabricant n'est pas le WARK Group puissent changer. L'absence d'indication de la durée de validité de l'offre signifie que l'offre est valable pendant 3 jours à compter de la date de sa soumission.
3.3. Si le WARK Group a fait une ou plusieurs offres écrites au partenaire contractuel, ce dernier doit indiquer, lors de la commande, le numéro de l'offre à laquelle la commande se rapporte.
3.4. Le contrat de vente est conclu dès que le WARK Group confirme l'acceptation de la commande pour exécution, sauf indication contraire. La confirmation de l'acceptation de la commande peut se faire par écrit ou par e-mail.
3.5. Le WARK Group a le droit de refuser d'accepter une commande pour des raisons légitimes, dont il informera le cocontractant.
4. Date d'exécution de la commande et conditions de livraison
4.1. Le délai d'exécution de la commande, de la prestation de services et de la livraison des produits est déterminé séparément en fonction de l'objet du contrat et indiqué dans l'offre ou la confirmation de l'acceptation de l'ordre d'exécution. En cas de commande de plus de produits, le délai de commande peut être prolongé.
4.2. Le délai d'exécution de la commande court à partir de la dernière des dates :
a. date de réception d'un paiement anticipé sur un compte bancaire du WARK Group ;
b. date de la confirmation écrite de la commande par le WARK Group ;
c. soit la date de la conclusion du contrat ou de la signature de la commande conformément à la représentation correcte du Contractant.
4.3. La date de livraison du produit est confirmée par le WARK Group dans les trois semaines suivant la date d'acceptation de la commande pour exécution. Une modification des paramètres de la commande peut prolonger le délai de livraison.
4.4. Si des circonstances surviennent qui peuvent entraîner un retard de livraison, le WARK Group en informera immédiatement le partenaire contractuel par écrit, en précisant une nouvelle date pour la livraison des Produits.
4.5. La survenance d'événements de force majeure spécifiés dans la clause 11 (Force Majeure) autorise le WARK Group à prolonger le délai de livraison indiqué dans la commande. La Partie contractante n'a pas le droit de résilier le contrat en cas de prolongation du délai de livraison pour cause de Force Majeure.
4.6. Le WARK Group effectue les livraisons en Pologne aux conditions EXW Incoterms 2010 - enlèvement à l'usine dans la ville de Jelonek, sous réserve de l'obligation de la Partie contractante de remplir les obligations relatives à l'enregistrement de la remorque, sauf accord contraire dans le contrat.
4.7. La Partie contractante est tenue de retirer les Produits commandés dans les 14 jours suivant la réception d'une notification du WARK Group indiquant que le Produit est prêt à être retiré. La conservation du produit par le WARK Group jusqu'à sa réception par la partie contractante pendant une période dépassant 14 jours à compter de la date de notification de la disponibilité du produit pour sa réception nécessitera le paiement intégral du produit et la conclusion d'un accord distinct à cet égard.
4.8. Si la Partie contractante reste en retard dans la réception du produit pendant plus de 14 jours, le WARK Group aura le droit d'émettre une facture de TVA et de réclamer le paiement du prix de vente dû, ainsi que le droit de facturer à la partie contractante les frais de stockage des marchandises pour un montant de 100 PLN pour chaque jour de retard.
4.9. Nonobstant les droits susmentionnés, le WARK Group a le droit de faire une déclaration de résiliation du contrat dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de défaillance du cocontractant et de conserver l'intégralité de l'acompte versé par le cocontractant et de demander une indemnisation pour les dommages résultant de l'inexécution du contrat dans la mesure où ils dépassent la valeur de l'acompte versé.
4.10. Les droits ci-dessus ne limitent pas les droits du WARK Group en vertu des dispositions du Code civil relatives aux droits en cas de mauvaise exécution du contrat par l'autre partie.
4.11. En cas de non récupération du produit ou de refus de l'accepter au lieu et à la date prévus dans le contrat, la partie contractante est tenue de payer l'intégralité du prix et de couvrir les frais encourus en raison du retard dans la récupération du produit.
4.12. Le transfert du produit doit être documenté par un procès-verbal approprié.
4.13. Si le produit est exporté, la partie contractante doit fournir au WARK Group une déclaration signée indiquant que le produit est arrivé dans le pays et le lieu de destination et qu'il sera utilisé dans ce pays. Un modèle de déclaration est fourni par le WARK Group.
4.14. Le dépassement de la date de livraison de 3 semaines au maximum n'entraîne pas la résiliation du contrat de vente par la partie contractante. La partie contractante n'a pas le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le dépassement du délai de livraison à cet égard.
5. Conditions de paiement, listes de prix et factures
5.1. Le WARK Group se réserve le droit d'exiger de la Partie contractante un paiement anticipé ou un dépôt ou, dans des cas spécifiques, d'établir d'autres garanties.
5.2. Un acompte est versé dans un délai de 7 jours à compter de la date de passation de la commande. La partie restante du prix doit être payée avant l'enlèvement du produit.
5.3. Un retard de paiement de l'acompte convenu de plus de 7 jours autorise le WARK Group à résilier le contrat de vente. Ce droit peut être exercé dans un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle le retard s'est produit.
5.4. Le WARK Group se réserve le droit de garantir l'exécution du contrat par le partenaire contractuel en demandant un paiement partiel ou total à l'avance (avant la livraison des marchandises) ou de suspendre les livraisons ou la fourniture de services, qui n'ont pas encore été exécutés, jusqu'au paiement complet du prix dû.
5.5. Un paiement anticipé effectué par la partie contractante ne sera pas restitué, sauf si le contrat ne peut être exécuté pour des raisons imputables au WARK Group.
5.6. Le WARK Group se réserve le droit d'utiliser des rabais et des remises et d'autres primes aux contractants dans le cadre de :
a. la durée de la coopération avec un contractant donné ;
b. le paiement en temps voulu des créances résultant des contrats entre les parties contractantes et le WARK Group ;
c. importance du chiffre d'affaires réalisé avec le WARK Group ;
d. d'autres circonstances établies par le WARK Group dans le cadre de campagnes promotionnelles.
5.7. Une plainte ne donne pas le droit à la Partie contractante de retenir les paiements dus au WARK Group.
5.8. Les prix sont indiqués en PLN ou en EUR, en montants nets, sans TVA. La Partie contractante est tenue de payer le prix plus la TVA conformément à la réglementation applicable.
5.9. Le paiement du prix (rémunération) sera effectué par virement bancaire sur un compte bancaire du WARK Group : BZ WBK 54 1090 1463 0000 0001 3021 6515 (pour les paiements en PLN) et BZ WBK 70 1090 1463 00000001 3021 6518 (pour les paiements en EUR). Si le prix est exprimé en EUR et le paiement est fixé en PLN, le paiement sera effectué en convertissant l'équivalent du montant indiqué en EUR en PLN selon le taux de change moyen de l'EUR de la banque NBP à la date de la facture.
5.10. Les conditions de paiement sont précisées dans la facture ou le contrat. En l'absence d'accords contractuels, le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date d'émission de la facture par le WARK Group.
5.11. En cas de retard de paiement, le WARK Group de façon imprévisible, comme la façon dont il est apparu.
5.12. En concluant un contrat avec le WARK Group (en passant une commande) et en acceptant les présentes CGV du WARK Group, le partenaire contractuel autorise le Groupe WARK à établir des factures de TVA sans la signature du partenaire contractuel.
5.13. Le WARK Group n'est pas responsable de l'organisation du financement du Produit, y compris des questions relatives à l'octroi de subventions ou de subsides par les autorités compétentes.
5.14. Si l'objet du contrat est financé par une société de crédit-bail, la commande de la société de crédit-bail, accompagnée d'une autorisation d'enlèvement des biens et des autres documents nécessaires, doit être reçue par le WARK Group au plus tard 30 jours avant la date de livraison prévue des biens. Si la date susmentionnée n'est pas respectée, le WARK Group aura le droit de livrer les biens au contractant et de lui délivrer une facture de TVA.
6. Réserve de propriété
6.1. À moins qu'il n'en soit stipulé autrement, le transfert de propriété des biens vendus au contractant a lieu au moment du paiement intégral et effectif du prix de vente des biens au WARK Group, conformément aux conditions du contrat.
6.2. Jusqu'à la date du paiement effectif du prix de vente, la propriété des Biens appartient exclusivement au Groupe WARK. La Partie contractante n'a pas le droit de vendre, donner ou grever les biens d'un gage ou de droits de tiers tant que les biens sont la propriété du WARK Group, à moins que le WARK Group n'y consente par écrit sous peine de nullité.
6.3. En cas de retard de paiement du prix de vente, le WARK Group peut exiger le retour immédiat du produit. La Partie contractante est alors tenu, à ses propres frais, de retourner le produit au WARK Group et de verser au WARK Group une compensation pour la mauvaise exécution du contrat. Vous êtes tenu de couvrir tous les coûts résultant de l'usure ou de la détérioration du produit.
7. Défaut de bonne exécution contractuelle et droit de rétractation
7.1. Lorsque la Partie contractante est en retard dans ses paiements résultant d'une commande, le WARK Group a le droit de suspendre l'exécution de la commande jusqu'à ce que le client ait réglé tous les paiements en souffrance.
7.2. Le WARK Group a le droit de résilier le contrat si la Partie contractante a des difficultés financières qui peuvent entraîner son insolvabilité, en particulier si une procédure de liquidation est engagée à l'égard de la Partie contractante, si une procédure d'exécution est engagée à l'encontre de la Partie contractante ou si une requête d'ouverture d'une procédure de faillite ou de réorganisation est déposée.
7.3. Si le délai de paiement est dépassé de 30 jours, le WARK Group a le droit de résilier le contrat par la faute de l'autre Partie contractante après avoir fixé un délai supplémentaire de 7 jours pour le paiement des arriérés sous réserve que le WARK Group ait le droit de résilier le contrat au moment où le délai fixé expire sans effet.
7.4. La Partie contractante n'a pas le droit de se retirer du contrat conclu pour des raisons non imputables au WARK Group, à moins que le contrat ou la confirmation écrite de la commande n'en dispose autrement ou que le WARK Group accepte de se retirer du contrat après paiement d'un écart établi avec la Partie contractante.
7.5. Si le WARK Group se retire du contrat par la faute du partenaire contractuel, le partenaire contractuel est tenu de couvrir tous les dommages connexes survenant du côté du WARK Group et le WARK Group a le droit de conserver les paiements anticipés versés par la Partie contractante.
8. Assurance qualité et garantie
8.1. Le WARK Group garantit à ses Parties contractantes la qualité des Produits vendus conformément aux Conditions de garantie du WARK Group disponibles sur www.warkgroup.com. Les conditions de garantie du WARK Group font partie intégrante du contrat (offre) du WARK Group.
8.2. La responsabilité du WARK Group au titre de la garantie pour les défauts des Produits est exclue.
9. Principes de la prestation de services après-vente
9.1. Le WARK Group fournit des services après-vente consacrés à ses produits et effectue des inspections de garantie dans son siège social ou dans un autre endroit indiqué par le WARK Group.
9.2. Avant de livrer un appareil à un service après-vente, il est nécessaire de contacter les consultants du WARK Group au numéro de téléphone indiqué sur le site www.warkgroup.com.
9.3. Le coût du service après-vente comprend le coût des heures de travail de l'agent de service et le coût du déplacement à un taux par 1 km de déplacement, conformément à la liste de prix actuelle du WARK Group, ainsi que le coût des pièces remplacées en cas de remplacement.
9.4. La performance du service après-vente doit être documentée dans un procès-verbal. L'exécution du service de garantie est confirmée par une inscription dans le carnet d'entretien du produit.
9.5. Le contractant est tenu de récupérer le produit en temps voulu immédiatement après l'achèvement du service après-vente.
10. Force Majeure
10.1. Les parties ne sont pas responsables l'une envers l'autre des dommages, pertes, pénalités ou autres responsabilités résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure.
10.2. Aux fins des présentes CGV, on entend par force majeure notamment la guerre, l'émeute, le coup d'Etat, les troubles civils, le tremblement de terre, l'incendie, l'explosion, l'inondation, la confiscation, la grève, le lock-out, les conflits du travail, les pannes importantes et autres actions ou manquements délibérés des autorités de la République de Pologne et des autorités d'autres pays, y compris l'administration centrale et locale, qui empêchent une des Parties d'exécuter ses obligations.
11. Marques commerciales du WARK Group
11.1. Les marques commerciales du WARK Group sont protégées par la loi.
11.2. Le contractant a le droit d'utiliser les marques du WARK Group exclusivement d'une manière approuvée par écrit par le WARK Group en prenant soin du bien et de la réputation du WARK Group.
12. Dispositions finales
12.1. Le droit polonais s'applique aux transactions effectuées par le WARK Group.
12.2. Le transfert à un tiers de tous les droits du partenaire contractuel (cession d'obligations contractuelles) au WARK Group dans le cadre de contrats auxquels s'appliquent les CGV requiert à chaque fois le consentement écrit du WARK Group sous peine de nullité.
12.3. Tout litige relatif à l'exécution du contrat de vente ou des présentes CGV sera résolu par un tribunal de droit commun compétent pour le siège social du WARK Group.
12.4. L'obligation de payer les pénalités contractuelles prévues par les présentes CGV et les conventions conclues par le WARK Group ne fait pas perdre au WARK Group son droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs au montant des pénalités contractuelles réservées.
12.5. Tous les avis et autres informations qui doivent être remis à la partie concernée doivent être adressés aux adresses indiquées respectivement dans l'offre ou la commande.
12.6. Si une disposition des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement inefficace ou invalide, cela n'affecte pas la validité et l'efficacité des autres dispositions. La disposition inefficace ou invalide est remplacée par une disposition légale correspondante.